J.O. 289 du 14 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 décembre 2006 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)

NOR : JUSF0650173A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2006, est désigné pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2007, dans la juridiction ci-dessous :


Tribunal supérieur d'appel de Mayotte

Tribunal pour enfants de Mamoudzou


Assesseur suppléant : M. François Coux.